Le Sénat et le Parlement tombent d’accord pour maintenir l’amendement ADN

Par Nathalie Schuck AP

PARIS - La commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs), chargée de trouver un compromis sur le projet de loi sur l’immigration, a donné son feu vert mardi aux tests ADN pour les candidats au regroupement familial, mais en les encadrant strictement. Réunie à huis clos au Sénat, la CMP a gardé la version adoptée par la Haute assemblée le 4 octobre, qui posait plusieurs garde-fous à l’amendement ADN du député UMP Thierry Mariani, adopté le 20 septembre à l’Assemblée.

Première restriction, les tests ADN seront soumis à une autorisation judiciaire du tribunal de grande instance de Nantes, ville qui abrite le Service central de l’état-civil. Le consentement express de la personne concernée sera nécessaire et la mesure s’appliquera uniquement en cas de carence ou d’inexistence de l’état-civil dans son pays d’origine ou de doute sérieux sur ses papiers.

La comparaison des empreintes génétiques ne pourra se faire qu’entre l’enfant demandeur du visa et sa mère déjà installée en France. Les tests seront pris en charge par l’Etat, quel qu’en soit le résultat. Interrogé par l’Associated Press, M. Mariani n’a pas été en mesure de préciser si le candidat serait tenu d’avancer les frais (qui peuvent se monter à 250 ou 300 euros).

Le décret d’application sera soumis au Comité consultatif national d’éthique, très réservé. La mesure sera expérimentée dans plusieurs pays pendant 18 mois.

"On a un texte qui ne sera pas très souple d’application, mais qui en tout cas donne toutes les garanties et peut être efficace", a indiqué Thierry Mariani à l’issue de la CMP, se disant "tout à fait satisfait". Selon lui, la mesure pourrait concerner 1.000 à 2.500 personnes.

Pour le député PS Manuel Valls, si cette "cathédrale juridique" sera "inapplicable", il n’en reste pas moins que "c’est une faute lourde sur l’image de la France". "Quand on maintient un principe contraire aux valeurs de la République, à la tradition familiale française, aux lois bioéthiques, les arrangements, l’édulcoration de dernière minute ne servent pas à grand-chose".

Cette mesure avait également suscité de nombreuses réserves à l’UMP et provoqué le premier gros couac avec les ministres d’ouverture. La secrétaire d’Etat à la Ville, Fadela Amara, avait notamment jugé "dégueulasse" d’"instrumentaliser" la question de l’immigration.

Si elle a entériné les tests ADN, la CMP a en revanche supprimé l’article qui excluait les sans-papiers des centres d’hébergement d’urgence, qui avait provoqué un tollé chez les associations caritatives. L’ancien président d’Emmaüs, Martin Hirsch, devenu Haut commissaire aux Solidarités actives au sein du gouvernement, avait dénoncé un article qui pose "problème".

Autre point litigieux, la CMP a maintenu à un mois le délai de recours permettant à un demandeur d’asile de faire réexaminer son dossier en cas de refus. Elle a fixé le montant des ressources imposées aux personnes qui veulent faire venir leur famille en France de 1 à 1,2 SMIC selon la taille de la famille (soit 1.280 à 1.530 euros bruts), alors que les députés voulaient monter jusqu’à 1,3 SMIC (soit 1.700 euros bruts).

Enfin, les parlementaires ont entériné l’article qui impose aux candidats au regroupement familial et aux conjoints étrangers de citoyens français un test de connaissance de la langue française et des valeurs de la République, avant leur arrivée en France. Au besoin, ils devront suivre une formation, dont la durée a été fixée par la CMP à deux mois.

Les deux chambres sont aussi tombées d’accord sur le "contrat d’accueil et d’intégration pour la famille" que devront signer les parents qui font venir leurs enfants en France. Son non-respect pourra être sanctionné par une mise sous tutelle des allocations familiales.

Pour que le projet Hortefeux soit définitivement adopté par le Parlement, le texte de compromis élaboré en CMP devra être approuvé une ultime fois à l’Assemblée et au Sénat le 23 octobre. Deux votes essentiellement formels puisque le texte ne peut plus être modifié (sauf par des amendements déposés ou soutenus par le gouvernement, fait rare).

L’opposition a d’ores et déjà prévenu qu’elle saisira le Conseil constitutionnel.

Le Réseau éducation sans frontières (RESF) et le collectif Uni(e)s contre une immigration jetable appellent à manifester samedi à Paris. La pétition "Touche pas à mon ADN" lancée par "Charlie-Hebdo" et SOS-Racisme revendique plus de 225.000 signatures. AP

"L’amendement ADN doit être mis à la poubelle"

Intervention de Laurent Fabius au grand rassemblement "Touche pas à mon ADN" qui s’est tenu au Zénith de Paris.

Pourquoi le recours aux tests ADN pour contrôler l’immigration régulière est-il inacceptable ? Parce qu’il est au croisement de deux thèses elles-mêmes inacceptables.

La première, c’est la "génétisation" de la société. Par un usage perverti de la science, certains voudraient, contre la tradition philosophique et juridique de notre pays, faire dépendre le destin des individus de la génétique et les sélectionner sur cette base.

On dira : pourquoi cette émotion, c’est une affaire ponctuelle, sans passé ni lendemain. L’ennui, c’est que le précédent Ministre de l’Intérieur proposait, il y a peu, de dépister les comportements pré-délinquants chez les enfants à partir de 3 ans. L’ennui, c’est qu’un candidat à l’élection présidentielle affirmait dans un entretien avec un philosophe que la pédophilie et le suicide sont inscrits dans les gènes. Et voilà qu’on voudrait maintenant fonder le regroupement familial sur l’inné. Ce biologisme heurte le principe d’égalité. Il est aussi contradictoire avec les odes à la liberté que les partisans du test ADN entonnent volontiers.

La génétisation de la société se croise avec une seconde thèse, également inacceptable, la stigmatisation des immigrés. Quatre lois en quatre ans sur les immigrés ou plutôt contre eux. Les préfets sommés de "faire du chiffre", quitte à organiser la "chasse" aux enfants de sans papiers. Et voilà qu’on nous parle maintenant - c’est la prochaine initiative - de "quotas d’immigrés régionaux" avec débat chaque année au Parlement. La proposition d’un test ADN, c’est laisser entendre qu’un étranger serait par nature un risque et même potentiellement un délinquant. Il est temps de porter un coup d’arrêt. Sinon, l’immigration servira de plus en plus comme bouc émissaire de tous les problèmes et comme un filon pour multiplier les clins d’œil à l’extrême droite.

Un dernier point. Je ne pense pas que ce soit le seul Monsieur Mariani, auquel on doit cette offensive anti-égalité, anti-liberté, anti-immigré. Dans notre système institutionnel, il faut savoir que les textes de loi s’ils émanent du gouvernement subissent le contrôle du Conseil d’Etat alors que les amendements d’origine parlementaire, eux, en sont dispensés. Il est donc fort possible que les tests ADN ont été proposés par un député pour éviter que le Conseil d’Etat adresse un carton rouge. Ne considérons pas non plus que l’amendement que nous combattons cesserait d’être un scandale parce qu’il serait allégé d’une partie de sa substance puisque c’est précisément pour faire scandale et flatter une certaine opinion qu’il a été proposé et accepté. Ma conclusion est simple : l’amendement ADN doit être mis à la poubelle et, avec lui, les idées qu’il porte. C’est le sens de mon engagement et, je crois, aussi du vôtre.