Contre les franchises médicales

Grande initiative de la fédération du Parti socialiste de la Seine-Maritime à diffuser le plus largement possible.

Campagne rejetant les franchises médicales sous le format d'une carte postale à renvoyer à la fédération du PS 76.

Non aux taxes Sarkozy sur les malades ! - C’est payer plus pour soigner moins - Avec le PS, je dis Non !"

Recto de la carte postale :

Verso de la carte postale :

 

Interrogation sur le non-respect des engagements de campagne de Nicolas Sarkozy sur la baisse des prélèvements obligatoires

Texte d’une "question écrite" déposée par Laurent Fabius auprès du Bureau de l’Assemblée nationale à l’adresse du Premier ministre.

M. Laurent Fabius (Député de Seine-Maritime) interroge le Premier ministre sur un mystère fiscal et social passé plutôt inaperçu jusqu’ici.

Pendant la campagne présidentielle, M. Sarkozy a pris l’engagement, s’il était élu, de baisser de 4 points les prélèvements obligatoires (impôts + cotisations sociales) au cours de son mandat. Cet engagement a été formulé notamment le 22 janvier 2007, réitéré le 8 mars 2007, repris dans "l’abécédaire des propositions de N. Sarkozy".

Or, le "rapport économique, social et financier" joint au budget 2008 présenté récemment par le Premier ministre en accord avec le président de la République contient page 93 un tableau décrivant avec précision les engagements de la France en matière de finances publiques pour les années 2008 à 2012. En 2012, à la fin du quinquennat, le taux de prélèvements obligatoires ne baisse nullement de 4 points. Il ne baisse d’ailleurs non plus ni de 3 points, ni de 2 points ni même d’ 1 point. Tout au mieux, est-il prévu une baisse de 0,3 point par rapport au taux de 2008 si toutefois la croissance de la France s’élève en moyenne à 2,5 %, et aucune baisse des prélèvements si la croissance atteint 3 %. Ces chiffres reprennent, semble-t-il, ceux communiqués officiellement à la Commission européenne dans le cadre du dépôt du programme de stabilité 2009-2012 prévu par la loi .

Au-delà des aspects techniques, cela signifie que, moins de 6 mois après son élection, le président de la République reconnait qu’il ne tiendra pas ses engagements globaux en matière de prélèvements fiscaux et sociaux

M. Laurent Fabius demande à M. le Premier ministre s’il confirme que l’engagement présidentiel ne sera pas tenu, s’il confirme qu’il s’est donc agi pendant la campagne électorale d’un énorme mensonge fiscal ou s’il a une autre explication crédible à fournir pour cet intéressant constat.

Franchise médicale, encore un recul pour la solidarité

par Sylviane Bulteau (PS de Vendée)

Ce n’est pas l’état qui est en faillite comme se plait à le dire le premier ministre, mais c’est la solidarité : aujourd’hui on demande aux malades de payer pour …les malades et aux plus pauvres de payer pour les plus riches.
La droite agite les déficits comme une arme de destruction massive de notre solidarité médico-sociale construite après la deuxième guerre, plus encore elle organise le déficit de la sécurité sociale en acceptant la hausse des revenus des médecins et les dépassements d’honoraires des spécialistes, elle tarie également les recettes en ne recherchant pas de nouvelles cotisations, vers les stocks options par exemple.
« Quand on veut tuer son chien on dit qu’il a la rage » c’est ce qui est en train de se passer pour la sécurité sociale, de là à la privatisation de l’assurance maladie il n’y a qu’un pas, que Sarkozy « l’américain » n’hésitera pas à franchir. Il faut quand même lui rappeler qu’aux Etats-Unis 47 millions de personnes n’ont aucune couverture santé et qu’en France 13% de la population renoncent à se faire soigner faute de moyens.
Pendant qu’on culpabilise l’assuré social on exonère de 13 milliards d’euros les plus favorisés grâce au bouclier fiscal, on se prive de 3 milliards d’euros en exonérant de tout prélèvement les stocks options, après la rupture…la facture.

signer l’appel national contre les franchises :

http://www.appelcontrelafranchise.org/

Encore un mauvais coup contre la médecine générale et l'Assurance maladie qui se prépare

Communiqué de presse du 11 octobre 2007 du Syndicat de la médecine générale (SGM)

 

Le gouvernement veut aller plus loin dans le dépeçage de l'Assurance maladie, puisqu'il confierait aux employeurs le droit de contrôler les arrêts de travail.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit qu'un médecin mandaté par l'employeur pourrait suspendre les indemnités journalières d'un assuré jugé en arrêt maladie abusif. Jusqu'à maintenant, un employeur pouvait suspendre le complément d'indemnité qu'il versait à ses salariés malade. Cette fois, c'est toute l'indemnité qui est supprimée. Cela montre bien que ce gouvernement veut aller plus loin dans le dépeçage de l'Assurance maladie, puisqu'il confierait aux employeurs le droit de contrôler les arrêts de travail. Droit exercé jusqu'à ce jour par l'Assurance maladie qui gère les cotisations des assurés sociaux. Ce transfert de charge ouvre encore plus la privatisation de la protection maladie. Ce gouvernement n'affiche que du mépris vis-à-vis de la médecine générale. Il le montre encore une fois en disqualifiant le rôle du médecin généraliste qui prescrit pour l'essentiel les arrêts maladie. Pour les médecins, l'arrêt de travail constitue une thérapeutique qui prend toute sa valeur dans la connaissance profonde qu'il a de la personne malade. Ce qui ne peut être le cas du médecin payé par l'employeur.

A l'heure où le ministre du Travail ouvre un chantier sur les conditions de travail, notamment sur la souffrance psychologique des salariés, jusqu'où ira ce gouvernement dans le double langage et dans l'insupportable ? Il est urgent que les médecins conseil de l'Assurance maladie défendent leur travail, il est urgent que les représentants des médecins généralistes dénoncent ce mauvais coup contre la profession, il est indispensable que les syndicats de salariés défendent le droit à l'arrêt maladie, il est fondamental que les démocrates dénoncent cette atteinte à la liberté.

Pourquoi il faut dire non au nouveau traité européen

Intervention de Jean-Luc Mélenchon, tiré de son blog

 

 

 

   

La Conférence intergouvernementale (CIG) qui s’est réunie depuis le 23 juillet a abouti cette nuit à Lisbonne à un nouveau traité européen prenant la relève de celui qui a été rejeté par les « non » au référendum en France et en Hollande. Concernant les modalités de ratification de ce texte en France et notamment la capacité qu'à la gauche d'imposer un référendum, je renvoie à ma note précédente sur ce blog. Pour analyser le résultat du sommet européen nous ne devons pas partir d’a priori mais d’une analyse précise du texte. Quand nous avons décidé de voter non au TCE (traité Constitutionnel européen), nous annoncions des raisons vérifiables dans le texte. Nous devons donc aujourd’hui analyser le résultat des travaux sur la base de nos arguments de 2005 et de ce que les Français ont exprimé dans leur vote à ce sujet. C'est l'objet de cette note et du site internet www.respecteznotrenon.org qui vient d'ouvrir et qui développera nos arguments. Par honnêteté intellectuelle nous ne devons pas en rajouter de nouveaux par rapport à 2005. Par bienveillance nous pouvons accepter d’en rabattre s’il s’agit de questions qui n’atteignent pas le cœur de nos arguments. Pour accomplir ce travail il faut faire la liste de nos questions et rechercher honnêtement les réponses dans le texte. Posons donc d’abord nos questions.

 

 

 

Première série : elle concerne les conditions de la mise au point du texte. Le TCE était illisible et le contrôle démocratique était de ce fait rendu extrêmement difficile. Le texte avait été préparé et adopté par une « Convention » non démocratiquement constituée puisque élue par personne. Qu’en est-il cette fois ci ?

  

Deuxième série de questions. Le non de gauche était un « non » pro européen. Ses principales critiques étaient que le traité proposé interdisait l’harmonisation sociale et ne dotait pas l’Union d’institutions vraiment démocratiques.

 

Qu’en est-il du nouveau texte ? Ce sont ces deux séries dont traite cette note.

 

La difficulté du travail d’analyse

 

Comment travailler ? Ce n’est pas facile. Le texte de la Constitution européenne (TCE) compilait tous les textes et commentaires d’une seule traite. En revanche, le mandat donné aux négociateurs du texte discuté depuis juillet consistait en une suite d’amendements aux textes existants antérieurement au TCE. Ces textes existants sont le Traité sur l'Union européenne (TUE qui était la base de la partie 1 du TCE), la Charte des droits fondamentaux (qui était la base de la partie 2 du TCE) et le Traité sur les Communautés européennes (qui était la base de la partie 3 du TCE et qui est maintenant rebaptisé TFUE). La version adoptée le 19 octobre par les chefs d’Etat et de gouvernement est donc aussi une suite d’amendements aux textes existants. Un exemple de ces amendements suffira à comprendre la difficulté de l’exercice de simple lecture de ce document : « L’article 7 est modifié comme suit : (a) l’intitulé de l’article suivant est inséré «Suspension de certains droits résultant de l’appartenance à l’Union» […] (c) au paragraphe 1, premier alinéa, première phrase, le membre final de phrase « … et lui adresser des recommandations appropriées » est supprimé ; à la dernière phrase, le membre final de phrase « …et peut, statuant selon la même procédure, demander à des personnalités indépendantes de présenter dans un délais raisonnable un rapport sur la situation dans l’Etat membre en question » est remplacé par « … et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure »[…].

 

On ne peut donc pas lire le texte du traité modificatif à la file comme n’importe quel document ou rapport. Il faut disposer pour cela d'une « version consolidée ». Cela signifie que des personnes doivent faire le travail d’insérer les amendements à l’endroit prévu et de produire le nouveau texte intégral des traités modifiées. Ce travail n’a pas été donné pour l'instant par les institutions officielles de l’Union Européenne (qui doivent pourtant en avoir une version établie pour les négociateurs ...) mais par des militants. En l’occurrence, il s’agit notamment de Marianne Donny, Directrice de l’Institut d’Etudes Européennes – Université Libre de Bruxelles, juriste qui s’est attelée à cette tâche, afin de contribuer à la transparence des débats autour de la CIG. Il existe deux versions consolidées puisqu’il a existé deux temps de rédaction : l’un à la sortie de la première réunion des chefs d’état et de gouvernements, l’autre, après négociations, avant l’entrée de la seconde. Les modifications ont donc changé et il a fallu recommencer tout le travail. A la sortie du sommet de Lisbonne, il y a un troisième état du texte. Pendant plusieurs jours, si ce n'est plusieurs semaines, la version consolidée ne va pas être disponible officiellement et on pourra donc entendre des choses qui dépendront de la lecture de chacun et des divers services de propagande. La numérotation provisoire utilisée dans cette note correspond à celle qui figure dans les documents distribués à l’entrée de la réunion des chefs d’Etat et de gouvernement diffusés le 5 octobre par la Conférence Intergouvernementale (CIG). On ne peut pas en effet travailler pour l'instant sur la version finale adoptée par les chefs d'Etat car elle n'est pas officiellement diffusée. A l’heure actuelle aucun commentateur ou analyste ne travaille donc non plus sur une version consolidée officiellement reconnue. En effet, il faut savoir que de long mois s’écoulent généralement entre la date d’adoption d’un traité modificatif et la consolidation officielle des traités qu’il modifie. Par exemple, le Traité de Nice du 10 mars 2001, n’a été consolidé officiellement dans les deux traités qu’il modifiait (le TUE et le Traité instituant les Communautés européennes) qu’en décembre 2002.

Mais on a déjà l'essentiel puisque le sommet de Lisbonne n'a modifié le projet qu'à la marge concernant les règles de majorité et le nombre de parlementaires européens.

 

Une préparation opaque qui conduit à un texte illisible

 

La nouvelle version du projet de traité aura été préparée dans des conditions d’opacité plus grande que celle issue de la Convention qui avait rédigé sous la présidence de Giscard d’Estaing le projet de Traité Constitutionnel. Celle–ci avait au moins eu un débat connu de la centaine de ses participants et porté le débat sur Internet. Cela n’était pas de la démocratie au sens représentatif où l’entendent les peuples civilisés, mais c’était déjà une circulation de l’information.
Une méthode toujours non démocratique qui produit un texte toujours illisible. Le texte qui a été discuté à Lisbonne a été élaboré dans le dos des citoyens et des parlementaires par des représentants des Etats travaillant dans l’ombre de la CIG. Après l’expérience avortée de la Convention de 2005, plutôt que de confier le travail à faire a l’assemblée des parlementaires européens, on en est donc revenu à la pure méthode intergouvernementale qui paralyse l’Europe depuis plusieurs années. Déjà largement inopérante à 15 ou à 25, cette méthode fonctionne encore moins bien à 27. En organisant la discussion en fonction des antagonismes nationaux et pas en fonction de la recherche d’un intérêt général du peuple européen, cette méthode de la CIG ne peut qu’exacerber les tensions nationalistes et déboucher sur des compromis au rabais.
Le résultat de ces marchandages est à nouveau un texte interminable et illisible : 255 pages au total en comptant le traité lui-même et son préambule (154 pages), les 12 protocoles additionnels (76 pages) et les 53 déclarations annexes (25 pages). On a donc tout sauf un mini traité, tout sauf un traité simplifié. Sans parler d’une rédaction totalement opaque qui multiplie les renvois aux traités existants au point qu’un chef d’Etat européen a déjà pu qualifier ce texte de « traité des notes de bas de pages ». Cette complexité, qui était aussi celle de la Constitution européenne, est un déni de démocratie. Le père de la Constitution européenne Valéry Giscard d’Estaing a d’ailleurs parfaitement résumé dans le Monde du 14 juin 2007 la méthode du nouveau traité : « Une dernière trouvaille consiste à vouloir conserver une partie des innovations du Traité constitutionnel, et à les camoufler en les faisant éclater en plusieurs textes. Les dispositions les plus innovantes feraient l'objet de simples amendements aux traités de Maastricht et de Nice. Les améliorations techniques seraient regroupées dans un Traité devenu incolore et indolore. L'ensemble de ces textes serait adressé aux Parlements, qui se prononceraient par des votes séparés. Ainsi l'opinion publique serait-elle conduite à adopter, sans le savoir, les dispositions que l'on n'ose pas lui présenter "en direct !" » Il est impossible de savoir si avant le passage devant le congrès du parlement en France un temps de débat public sera organisé et si le texte sera disponible en édition courante consolidée pour le public des citoyens et des parlementaires.

 

Le déficit démocratique des institutions européennes reste entier

 

Voyons à présent le texte dans ce qui faisait le coeur de nos critiques. D’abord la démocratie européenne point clef par quoi tout commence. Le Parlement européen continue d’être une institution subordonnée qui est cantonnée dans des pouvoirs d’obstruction, en particulier pour le vote du budget où le Parlement est contraint par des règles de majorité impraticables et n’est donc pas souverain comme n’importe quel Parlement en démocratie. Le Parlement n’a toujours pas de pouvoir de décision dans des domaines aussi stratégiques que le fonctionnement du marché intérieur (le III-130 de la Constitution se retrouve en 22 bis TFUE) et l’application des règles de concurrence (le III-163 de la Constitution se retrouve en 83 TFUE) La Commission conserve au contraire son monopole d’initiative (le I-26 de la Constitution se retrouve dans le 9 D du TUE) et verrait même les pouvoirs de son président renforcés.
Quand il n’est pas directement confisqué par la Commission, l’essentiel du pouvoir européen continue donc de résider dans les mains d’instances intergouvernementales. La seule institution élue, le Parlement n’a pas de pouvoir prépondérant comme l’exigerait l’avènement d’une véritable démocratie européenne. Ce système institutionnel favorise les blocages et l’impuissance publique européenne.

 

La concurrence libre et non faussée est toujours là

 

La concurrence libre et non faussée sort de la vitrine mais l’obligation demeure. Le nouveau traité ne propose aucun changement aux nombreuses références à la concurrence libre et non faussée qui existent dans les traités actuels dans tous les domaines de la politique économique européenne : monétaire, budgétaire, commerciale … En matière de services publics, un protocole de pure forme se contente de souligner « l’importance des services d’intérêt général ». Passées ces belles intentions, rien ne permet de contrarier l’application de la libre concurrence aux services publics imposée par les traités actuels qui ne changent pas non plus sur ce point. L’obligation d’abroger toute règle nationale qui serait contraire aux règles européennes de concurrence est toujours là (III-166 de la Constitution qui se retrouve en 86 TFUE). Tandis que les aides publiques à certaines productions ou services sont toujours interdites par principe (III-167 qui se retrouve en 87 TFUE)

 

L’orthodoxie monétaire et budgétaire est confortée

 

L’obsession de chasse aux déficits publics reste entière avec différents articles inchangés concernant la discipline budgétaire des Etats (le III-184 de la Constitution se retrouve dans le 104 TFUE) comme de l’Union elle-même (les I-53-2 et I-54-2 de la constitution se retrouvent dans le 268-1 et 269 TFUE). L’impuissance monétaire européenne continue elle aussi avec la confirmation du primat de l’objectif de stabilité des prix (III-177 de la Constitution qui se retrouve dans le 97ter du TFUE) dans la politique monétaire et la politique de change. Tout soutien aux politiques économiques générales reste conditionné à la défense de cette fameuse stabilité des prix (III-185 de la Constitution qui se retrouve dans le 105 TFUE). Enfin la sacro-sainte indépendance de la banque centrale européenne est confirmée (III-188 de la Constitution que l’on retrouve en 108 TFUE).

 

Les harmonisations sociales toujours impossibles

 

Alors que l’Europe a mis en place des critères de convergence en matière monétaire et financière, en matière sociale toute harmonisation continue d’être bloquée par le texte lui-même des traités. Le futur traité sur le fonctionnement de l’Union continuera en effet, comme la Constitution européenne, de multiplier les clauses d’ « exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres ». C’est le cas en matière d’emploi (le III-207 de la Constitution se retrouve en 129 du TFUE). En matière de politiques sociales et de protection sociale (le III-210 de la Constitution se retrouve dans le 137 TFUE). En matière de politique industrielle (le III-279 se retrouve dans le 176-F TFUE). Sans parler de la santé (176 E du TFUE), l’éducation et la formation professionnelle (176 B et C du TFUE) ou encore la recherche et la technologie (172 bis du TFUE) où toute harmonisation est aussi exclue.

Compte tenu de l’importance de cette question pour le non de gauche pro européen, il m’a semblé important que les lecteurs de ce blog qui veulent relayer les arguments que je présente ici puissent disposer du texte lui-même. C’est pourquoi je vais le donner in extenso sous forme de fichier à télécharger, pour ne pas trop rallonger cette note.

Auparavant je dois une précision. La lecture du texte consolidée et les citations qui suivent ont été opérées par mes camarades de la commission des « ateliers de lecture de PRS » animée par Audrey Galland. C’est à eux que revient le mérite du travail de bénédictin qui permet cet argumentaire. La numérotation des articles utilise la version consolidée du traité sur les communautés européennes rebaptisé TFUE (correspondant à l’ancienne partie 3 du Traité constitutionnel rejeté au référendum). Ce choix ne retire pas l’incertitude sur la numérotation des articles suite à l’adoption de la dernière version à Lisbonne. Il n’en reste pas moins que si la numérotation est incertaine, le contenu lui est assurément celui qui est relevé ici. Voici donc à télécharger la liste des harmonisations interdites par le texte consolidé des traités, quelle que soit la numérotation.

 

Le retour de la précédente Constitution européenne sous un autre emballage

 

On vient de le voir à grands traits, toutes les raisons de s’opposer à la Constitution se retrouvent dans le traité modificatif adopté par les Chefs d’Etat. Les promoteurs les plus zélés de la Constitution ne s’y sont d’ailleurs pas trompés. A commencer par Valéry Giscard d’Estaing devant la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen le 17 juillet dernier : « En termes de contenu, les propositions demeurent largement inchangées, elles sont justes présentées de façon différente. La raison de ceci est que le nouveau texte ne devait pas trop ressembler au traité constitutionnel. Les gouvernements européens se sont ainsi mis d'accord sur des changements cosmétiques à la Constitution pour qu'elle soit plus facile à avaler. » Même son de cloche du côté des deux pays qui avaient été moteurs pour organiser le contournement des peuples ayant voté non en 2005, en organisant un sommet des pays du Oui à Madrid : pour Angela Merkel « la substance de la Constitution est maintenue. C'est un fait » (citée dans The Daily Telegraph, 29 juin 2007) et pour José Luis Zapatero « nous n'avons pas abandonné un seul point essentiel de la Constitution » (discours du 27 juin 2007). Le nouveau traité adopté par les chefs d’Etat à Lisbonne n’est donc rien d’autre qu’un coup de force contre les votes populaires exprimés en France et en Hollande en 2005. Et le principal facilitateur de coup de force n’est autre que Nicolas Sarkozy lui-même.

Un gouvernement de classe au service des puissants et des riches !!!

Article de Julien Guérin publié sur le site internet http://www.democratie-socialisme.org/

Durant l’été, les contre-réformes, les sales coups et les lois scélérates n’ont cessé de pleuvoir contre les salariés et les jeunes de ce pays. Sarkozy a commencé à mettre en œuvre son projet au service exclusif de ses amis du MEDEF, des rentiers gavés de stocks options et de tous les nantis arrogants, plein de morgue et de suffisance.

A peine élu, le premier signe donné par le nouveau président a été de passer de luxueuses vacances de milliardaire à bord d’un yatch mis à disposition par son ami Bolloré. Il remet d’ailleurs le couvert au mois d’août en allant séjourner chez un autre riche et puissant ami aux Etats Unis. Il a pu y rencontrer son ami Bush dont la politique impérialiste et criminelle s’enlise chaque jour un peu plus en Irak... Quel meilleur symbole de la politique a venir que ces quelques jours de croisière de luxe et cette visite à cet ennemi absolu des progressistes qu’est Bush... le triomphe de l’argent, de la vulgarité et des valeurs patronales et libérales, le mépris pour les salariés modestes et le luxe ostentatoire des parvenus. La mystification politique opérée pendant la campagne présidentielle prenait ici tout son sens et toute sa force. La poudre aux yeux de l’ouverture, que nous nommerons pour notre part trahison des idéaux de gauche, servait alors comme un gadget ou au pire comme une opération visant à renforcer la « légitimité » de sales coups à venir !)

Les lois votées cet été par le parlement vont en effet toutes dans ce sens. Le paquet fiscal est à cet égard l’exemple le plus probant. Les baisses d’impôt pour les plus riches, la suppression des droits de succession, la quasi suppression de l’ISF ne sont que l’application la plus brutale de l’idéologie thatchérienne portée par le Bonaparte de l’Elysée. La droite sarkozytse est au pouvoir pour servir le Capital et n’hésite pas à mettre en oeuvre son projet... Belle leçon pour la gauche et les socialistes qui devraient, au gouvernement, se montrer aussi fidèles aux travailleurs que la droite ne l’est au grand patronat. La grande bourgeoise Christine Largarde, ministre de l’économie, peut tranquillement proclamer à la tribune même de l’Assemblée, expression de la souveraineté populaire, que son rôle est de réhabiliter l’argent (comme si il en en avait vraiment besoin...) ! « Enrichissez vous », le vieux et cynique slogan du père Guizot est en passe de devenir la devise du nouveau pouvoir en lieu et place des principes républicains issus de la grande Révolution. Cet éloge de la réussite individuelle, de l’argent pour l’argent, s’accompagne de la volonté claire de mettre a genou toute velléité de résistance, voire de riposte, de désarmer toute possible mobilisation sociale pour pouvoir ensuite imposer toutes les contre-réformes libérales. Comme Thatcher en son temps, Sarkozy a besoin d’affaiblir les capacités de riposte du mouvement social et des forces syndicales pour mettre en oeuvre pleinement sa politique. Il doit battre les poches de résistances constituées par les cheminots ou l’Education nationale en les discréditant pour mettre l’opinion de son côté. Il ne veut évidement pas revivre le « cauchemar » (le rêve pour nous !!!) de décembre 95 et de la grève par procuration des salariés du privé, solidaires du mouvement. Il stigmatise donc les régimes spéciaux au nom de la fameuse et sacro sainte équité, il pointe du doigt les soit-disant privilégiés qui sont toujours en grève et qui ne travaillent pas assez. Tout cela pour passer à l’offensive après l’isolement de ces salariés du secteur public qui peuvent, pour l’instant, lutter sans craindre la perte de leur emploi et sans le couperet du chômage de masse planant sans cesse sur le privé et diminuant ainsi sa combativité.

Stigmatiser ces salariés soit-disant privilégiés permet par la même occasion de détourner la colère populaire des vrais nantis du capitalisme : les patrons du CAC 40, les bénéficiaires d’onéreux parachutes dorés et les rentiers du capital vivant oisivement comme disaient les premiers socialistes ! Le vote du texte sur le service minimum dans les transports en commun et sa perverse remise en cause du droit de grève s’insèrent dans cette logique. Il en est de même pour l’autonomie des facs, qui en plus de porter en germe la privatisation des universités, vise à porter un coup fatal au mouvement étudiant dont la droite redoute la combativité... Villepin et Balladur ainsi que les mort-nés CPE en 2006 et CIP en 94 s’en souviennent encore ! Sarkozy et Pécresse, en faisant mine de reculer en juin dernier, on tenté d’endormir cette importante capacité de mobilisation étudiante... Affaire à suivre alors que les Universités font leur rentrée. La suppression massive de postes dans l’Education Nationale (plus de 11 000) et la grande saignée qui s’opère en parallèle dans la fonction publique se situent dans le même registre : affaiblir, diviser, stigmatiser pour passer ensuite tranquillement mais sûrement en force.

Tous les socialistes doivent le comprendre ! Défendre la lutte des cheminots, des enseignants, des gaziers ou électriciens et des étudiants, c’est aussi se battre pour la reconquête de nos droits perdus et un point d’appui pour les regagner !

Se battre à leur coté et faire reculer le gouvernement, c’est empêcher la thatchérisation définitive de la France, car elle serait dramatique... D’abord pour les salariés et le mouvement social découragés et résignés par de terribles et éprouvantes défaites la thatchérienne sonnerait l’heure du repli et donc celle de la casse définitive par la droite des derniers acquis des luttes du mouvement ouvrier et démocratique : code du travail, Sécurité sociale, salaire socialisé... Ensuite cette résignation serait fatale à la gauche telle que nous la défendons : un camp social qui doit représenter politiquement les aspirations majoritaires du salariat. En effet, après Thatcher vient Blair et sa gauche « moderne »... Là ne peut être notre modèle pour le parti socialiste français pour les années a venir !

Face à cette droite qui, derrière les bons sentiments médiatiques et les sourires décontractés de façade dans la presse people, prépare une grande offensive contre les droits des salariés, nous devons hausser le ton ! Nous devons sans cesse et avec abnégation expliquer et montrer la dangerosité et la froide cohérence de son projet, mobiliser partout où cela est possible et efficace toutes les résistances, préparer les ripostes nécessaires en lien avec les forces sociales et syndicales, soutenir et relayer politiquement les aspirations des luttes a venir, bref jouer pleinement notre rôle d’opposants ! Cela n’est pas contradictoire avec la nécessaire refondation idéologique et politique de la gauche... Bien au contraire cela en est la condition première !

Pour refonder un socialisme du XXIe siècle il faut que celui-ci soit en capacité de s’appuyer sur la force du salariat qui, pour ne pas sortir essoré de la thérapie de choc infligé par Sarko et sa bande, doit pouvoir compter sur une gauche qui ne courbe pas l’échine. Plus que jamais nous avons besoin d’une gauche fière d’elle même et de ses valeurs, immergée dans les luttes sociales et la jeunesse, aux cotés des salariés qui souffrent et qui luttent, mobilisant les intellectuels, refermant enfin la parenthèse libérale ouverte en 1983 qui lui a fait perdre son identité et prête à incarner la relève à ce pouvoir indigne ! Là est pour nous la voie du renouvellement et de la refondation d’une gauche et d’un parti socialiste digne de ce nom !

Les Français commencent à s’apercevoir que le slogan « travailler plus pour gagner plus » était un leurre

Interview de Laurent Fabius publiée par le journal Le Monde. Les propos ont été recueillis par Jean-Michel Normand.

Vous étiez mercredi le principal orateur du groupe socialiste lors de la discussion budgétaire. Faut-il y voir une reconnaissance de la position d’actif sage que vous revendiquez ?

En tout cas, je me réjouis de cette intervention car le budget est l’ossature de la politique du gouvernement. Ce budget 2008 est fondé sur des chiffres auxquels personne ne croit. Il ne soutiendra vraiment ni la demande ni la compétitivité des entreprises. Compte tenu des déficits abyssaux et du "boulet fiscal" qu’il comporte, il y aura donc probablement un autre budget, caché celui-là, mais révélé après les élections municipales de mars. Désosser cette politique, formuler des contre-propositions, c’est un rôle d’opposant utile à un moment où beaucoup à gauche se demandent où est passée l’opposition. J’aimerais que, la bataille parlementaire achevée, ces citoyens interrogatifs se disent : la gauche est de retour.

Il faut agir pour « déconstruire » la droite et reconstruire la gauche. La droite se flatte d’une pseudo-ouverture. Une vraie ouverture eût consisté à demander à l’opposition de la rejoindre sur telle ou telle question en reprenant une partie de ses idées. Là, le Président propose à des personnalités, qui y ont une prédisposition, de venir au Gouvernement appliquer sa propre politique : c’est du débauchage. La fausse ouverture est donc une vraie fermeture du débat démocratique. En même temps, nous devons reconstruire la gauche. C’est-à-dire à la fois réaffirmer nos valeurs - égalité, liberté, laïcité, service public, internationalisme - qui restent pertinentes et adapter certaines de nos propositions pour les rendre mieux opératoires. Il faut enfin clarifier notre stratégie, celle d’une gauche décomplexée, rassembleuse et diverse. A la base, les électeurs, les militants, les élus nous veulent actifs, combatifs. Avec d’autres, je suis décidé à sonner le réveil.

Sur quels sujets faut-il adapter les propositions du PS ?

Le grand sujet, c’est en France et en Europe de nous montrer plus offensifs et plus efficaces dans la mondialisation. Je plaide depuis longtemps pour que nous placions au premier rang l’environnement : nous devons aller beaucoup plus loin qu’aujourd’hui sur les économies d’énergie, la fiscalité écologique, l’habitat, les transports. De même, rendons l’action publique plus efficace : notre système brasse beaucoup d’argent, avec un impact redistributif faible. En matière européenne, nous manquons d’audace : je développerai dans les semaines qui viennent la proposition d’une Coopération européenne pour la recherche et l’innovation (CERI) ; ce serait le premier exemple de "coopération renforcée" réussie.

Le congrès de 2008, qui doit-être celui de la rénovation, devra-t-il régler la question du leadership au sein du PS ?

Plus que d’une simple rénovation, nous avons besoin d’une véritable reconstruction. Elle ne doit pas être fermée sur le PS. A terme, il faut imaginer un grand parti socialiste et progressiste qui respecte les différentes sensibilités de la gauche et dépasse les frontières actuelles. S’agissant du leadership, pourquoi décider en 2008 la candidature pour 2012, 2017 ou 2022 ? En revanche, le Congrès doit permettre de repartir du bon pied et renouveler les équipes. Pour ma part, j’entends me consacrer aux questions de fond sans me mêler du meccano interne.

Quel jugement portez-vous sur le traité européen simplifié et sur les mouvements de grève du 18 octobre ?

Sur le le traité européen simplifié, j’attends de voir le texte mais une chose est déjà acquise : un sujet qui a été tranché par référendum ne peut être à nouveau valablement tranché que par le peuple. J’espère que nous pourrons dégager une position de rassemblement du PS, et que nous saurons aussi considérer l’essentiel, qui ne se trouve pas dans les procédures mais dans les politiques européennes à mettre en oeuvre.

Quant à la mobilisation sociale, au-delà des régimes spéciaux, sorte de ballon d’essai gouvernemental, elle porte sur l’ensemble des retraites, le pouvoir d’achat, l’emploi. Des efforts sont nécessaires, des changements aussi, mais ils doivent être répartis équitablement, or ils ne le sont absolument pas. Les Français commencent à s’apercevoir que le slogan « travailler plus pour gagner plus » était un leurre. C’est le début d’une prise de conscience. Au PS et à la gauche de l’amplifier et d’offrir au pays une autre perspective.

Pervenche Berès: "Il faudrait un nouveau référendum"

Interview publiée par Libération. Pervenche Berès est Députée européenne.

Quelle différence y a-t-il entre le projet de traité constitutionnel et le «traité réformateur» ?

Il ne constitutionnalise plus les «politiques communes» comme le faisait le projet de Constitution. Si le «non» l’a emporté en France, c’est à cause de cela : s’il y a une chose que le débat en France et en Europe a montré, c’est qu’il n’existe pas de consensus sur ces politiques et sur la façon dont elles sont mises en œuvre aujourd’hui. Mais il y a d’autres évolutions négatives dans ce nouveau traité, comme le fait que la charte ne s’applique pas à la Grande-Bretagne et à la Pologne. C’est très révélateur de ce qu’est la nouvelle Europe.

Un référendum doit-il être organisé sur ce nouveau traité ?

Par respect pour la démocratie, Nicolas Sarkozy devrait convoquer un référendum.

Les Français ne risquent-ils pas de voter non une nouvelle fois, en considérant qu’on essaye de faire entrer par la fenêtre un texte qu’ils ont mis dehors par la porte ?

Si on ne les consulte pas à nouveau, c’est sûr qu’ils le penseront. Pour le PS, la bonne stratégie est de demander un référendum et de recommander l’abstention. Il faut éviter que le PS se divise à nouveau, car les lignes de fracture sont toujours là. Si on s’étripe entre nous sur l’Europe, cela veut dire que notre prochain congrès porte uniquement sur cette question. Or ce n’est pas ce que les Français attendent de nous.

Un second non ne signerait-il pas la fin de l’Union européenne ?

C’est pour cela qu’en cas de référendum, le PS doit prôner l’abstention.

Les tenants du non affirmaient en 2005 qu’un rejet du traité constitutionnel serait un «choc salutaire». Or, on n’est manifestement pas sorti par le haut de cette crise.

Je ne suis pas d’accord : on a dû repenser la nature du projet européen comme le montrent les discussions qui ont lieu depuis deux ans. Maintenant, chacun a conscience qu’une Constitution ne suffit pas à résoudre les problèmes de la grande Europe.

Le Sénat et le Parlement tombent d’accord pour maintenir l’amendement ADN

Par Nathalie Schuck AP

PARIS - La commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs), chargée de trouver un compromis sur le projet de loi sur l’immigration, a donné son feu vert mardi aux tests ADN pour les candidats au regroupement familial, mais en les encadrant strictement. Réunie à huis clos au Sénat, la CMP a gardé la version adoptée par la Haute assemblée le 4 octobre, qui posait plusieurs garde-fous à l’amendement ADN du député UMP Thierry Mariani, adopté le 20 septembre à l’Assemblée.

Première restriction, les tests ADN seront soumis à une autorisation judiciaire du tribunal de grande instance de Nantes, ville qui abrite le Service central de l’état-civil. Le consentement express de la personne concernée sera nécessaire et la mesure s’appliquera uniquement en cas de carence ou d’inexistence de l’état-civil dans son pays d’origine ou de doute sérieux sur ses papiers.

La comparaison des empreintes génétiques ne pourra se faire qu’entre l’enfant demandeur du visa et sa mère déjà installée en France. Les tests seront pris en charge par l’Etat, quel qu’en soit le résultat. Interrogé par l’Associated Press, M. Mariani n’a pas été en mesure de préciser si le candidat serait tenu d’avancer les frais (qui peuvent se monter à 250 ou 300 euros).

Le décret d’application sera soumis au Comité consultatif national d’éthique, très réservé. La mesure sera expérimentée dans plusieurs pays pendant 18 mois.

"On a un texte qui ne sera pas très souple d’application, mais qui en tout cas donne toutes les garanties et peut être efficace", a indiqué Thierry Mariani à l’issue de la CMP, se disant "tout à fait satisfait". Selon lui, la mesure pourrait concerner 1.000 à 2.500 personnes.

Pour le député PS Manuel Valls, si cette "cathédrale juridique" sera "inapplicable", il n’en reste pas moins que "c’est une faute lourde sur l’image de la France". "Quand on maintient un principe contraire aux valeurs de la République, à la tradition familiale française, aux lois bioéthiques, les arrangements, l’édulcoration de dernière minute ne servent pas à grand-chose".

Cette mesure avait également suscité de nombreuses réserves à l’UMP et provoqué le premier gros couac avec les ministres d’ouverture. La secrétaire d’Etat à la Ville, Fadela Amara, avait notamment jugé "dégueulasse" d’"instrumentaliser" la question de l’immigration.

Si elle a entériné les tests ADN, la CMP a en revanche supprimé l’article qui excluait les sans-papiers des centres d’hébergement d’urgence, qui avait provoqué un tollé chez les associations caritatives. L’ancien président d’Emmaüs, Martin Hirsch, devenu Haut commissaire aux Solidarités actives au sein du gouvernement, avait dénoncé un article qui pose "problème".

Autre point litigieux, la CMP a maintenu à un mois le délai de recours permettant à un demandeur d’asile de faire réexaminer son dossier en cas de refus. Elle a fixé le montant des ressources imposées aux personnes qui veulent faire venir leur famille en France de 1 à 1,2 SMIC selon la taille de la famille (soit 1.280 à 1.530 euros bruts), alors que les députés voulaient monter jusqu’à 1,3 SMIC (soit 1.700 euros bruts).

Enfin, les parlementaires ont entériné l’article qui impose aux candidats au regroupement familial et aux conjoints étrangers de citoyens français un test de connaissance de la langue française et des valeurs de la République, avant leur arrivée en France. Au besoin, ils devront suivre une formation, dont la durée a été fixée par la CMP à deux mois.

Les deux chambres sont aussi tombées d’accord sur le "contrat d’accueil et d’intégration pour la famille" que devront signer les parents qui font venir leurs enfants en France. Son non-respect pourra être sanctionné par une mise sous tutelle des allocations familiales.

Pour que le projet Hortefeux soit définitivement adopté par le Parlement, le texte de compromis élaboré en CMP devra être approuvé une ultime fois à l’Assemblée et au Sénat le 23 octobre. Deux votes essentiellement formels puisque le texte ne peut plus être modifié (sauf par des amendements déposés ou soutenus par le gouvernement, fait rare).

L’opposition a d’ores et déjà prévenu qu’elle saisira le Conseil constitutionnel.

Le Réseau éducation sans frontières (RESF) et le collectif Uni(e)s contre une immigration jetable appellent à manifester samedi à Paris. La pétition "Touche pas à mon ADN" lancée par "Charlie-Hebdo" et SOS-Racisme revendique plus de 225.000 signatures. AP

Une majorité de français soutien la grève de jeudi, selon CSA

54% des Français soutiendraient la grève de jeudi, selon CSA

PARIS (Reuters) - Une majorité de Français soutient la journée d’action de jeudi contre la réforme des régimes spéciaux de retraite, selon un sondage CSA pour L’Humanité. D’après cette enquête réalisée par téléphone le 10 octobre auprès de 1003 personnes, 54% des sondés déclarent soutenir ou avoir de la sympathie pour cette mobilisation nationale. Ils sont 26% à y être hostiles, et 17% se déclarent indifférents.

Un sondage Ifop à paraître mercredi dans Metro fait un constat différent : 61% des 954 personnes interrogées se déclarent hostiles à la grève de jeudi, que ne soutiennent que 38% des sondés.