Lancement du Comité National pour un Référendum

Issu de personnalités diverses, un Comité National pour le Référendum vient de voir le jour. La bataille démocratique pour que le peuple puisse se prononcer sur le nouveau traité européen dispose enfin d'un lieu où convergent toutes les initiatives existantes. La liste des premiers signataires montre dé jà l'élargissement de notre combat.

Rendez-vous sur le site www.nousvoulonsunreferendum.eu

Traité européen : c’est le peuple qui doit décider

Interview publiée dans Le Parisien du 28 octobre 2007

"Ce qui a été décidé par référendum ne peut être réexaminé que par référendum. Une autre procédure ne serait pas vraiment démocratique. Sur cette base, j’espère que ce sera l’occasion pour les socialistes de se rassembler." Interview de Laurent Fabius publiée par Le Parisien / Aujourd’hui en France.

Voterez-vous le projet de traité simplifié adopté à Lisbonne, qui se fixe pour objectif de désembourber l’Europe ?

Laurent Fabius. Le projet, avec ses 250 pages et ses 297 amendements, n’est pas plus « simplifié » que le précédent. En 2005, le peuple s’était prononcé par référendum.

Ce qui a été décidé par référendum ne peut être réexaminé que par référendum. Une autre procédure ne serait pas vraiment démocratique. Sur cette base, j’espère que ce sera l’occasion pour les socialistes de se rassembler.

Au final, voterez-vous oui ou non ?

Je ne vois pas comment on pourrait approuver un déni de démocratie. Chacun, socialiste tenant du oui ou du non, devrait être prêt à faire un effort pour tenir cette position.

Les tenants du non, comme vous, feraient eux aussi un « effort » ?

Ce serait logique. Je souhaite que nous adoptions la position la plus démocratique et susceptible de nous rassembler. C’est d’ailleurs ce qu’a préconisé le rapporteur du PS chargé de ces questions, Benoît Hamon.

Mais Nicolas Sarkozy, comme il l’avait dit lors de la campagne présidentielle, prévoit une ratification cette fois par le Parlement !

C’est le peuple qui doit décider. D’ailleurs, je pense qu’une majorité de Français souhaitent comme moi un référendum.

Ségolène Royal et Bertrand Delanoë appellent déjà à voter oui...

Nous disions tous, il y a quelques semaines, qu’il faudrait un nouveau référendum. Pour ma part, je ne l’ai pas oublié.

Souhaitez-vous que, comme en 2005, le PS consulte ses militants par référendum interne ?

On n’est pas obligé de se tendre à soi-même un piège. (Sourire.)

Comprenez-vous une grève dirigée contre la réforme des régimes spéciaux de retraite ?

Le mouvement a été très suivi, mais les gens sont partagés...

... Et vous-même, êtes-vous partagé ?

Je pense que les régimes spéciaux doivent évoluer, mais après une vraie négociation. De plus, leur remise en cause est vécue par beaucoup comme un ballon d’essai par rapport à la question plus générale des régimes de retraite. Le candidat Sarkozy a répété le slogan « Travailler plus pour gagner plus ». Avec les multiples taxations nouvelles, les augmentations de prix, les reculs de toutes sortes, on constate de plus en plus qu’il s’agit en réalité de « travailler plus pour gagner moins ». On ne peut pas être d’accord.

Mais le statu quo en matière de retraites est-il concevable ?

Il faut des évolutions, mais sur la base d’efforts partagés. Donc une discussion générale sur l’ensemble des retraites, et pas la stigmatisation d’une catégorie de salariés.

Pourquoi souhaitez-vous que le Conseil constitutionnel censure le texte sur les tests ADN, désormais très restrictif ?

Si le texte ne concerne vraiment qu’un tout petit nombre de personnes, à quoi sert-il ? Ce qui me paraît dangereux, c’est l’addition de deux idées qu’il contient, chacune dangereuse : l’idée que notre parcours dans la vie, et surtout le rapport parents-enfants, serait entièrement déterminé par la génétique ; et l’idée que l’étranger serait une sorte de délinquant potentiel, une menace. J’espère que le Conseil constitutionnel annulera cette mesure avec un argument principal : on ne peut pas traiter différemment un enfant adopté et un enfant qui ne l’est pas, ce qui serait le cas avec les tests ADN.

« Dans le scandale de l’UIMM, il faut désigner un juge »

Etes-vous hostile à l’idée de contrôler plus strictement les conditions du regroupement familial ?

Ce n’est pas parce qu’on récuse les tests ADN qu’on est pour une immigration massive et sans règles ! J’ai une autre approche sérieuse, responsable, autour de trois principes, que nous devons gérer dans le cadre européen : 1. l’impératif du codéveloppement ; 2. pour les immigrés en situation régulière, le droit à une vie comme les autres, donc au regroupement familial ; 3. le fait que la France ne peut accueillir « toute la misère du monde » et qu’il faut lutter contre les filières et trafics de clandestins. Trop souvent, l’immigration sert de filon électoral à la droite pour faire oublier son échec sur le plan économique et social. Je refuse cette dérive malsaine.

Faut-il aller jusqu’au bout de la présidentialisation du régime ?

Cessons de jouer avec les mots ! Il faut davantage de pouvoirs au Parlement, un meilleur contrôle des décisions du président, une écoute plus attentive du suffrage populaire. Le rapport du comité Balladur me paraît plutôt intéressant, mais qu’en restera-t-il ?

Souhaitez-vous toute la vérité sur les caisses noires de l’UIMM alors que certains syndicats et même des députés en auraient, dit-on, profité ?

C’est le monde à l’envers ! C’est bien le scandale UIMM. Pourquoi le présenter comme l’affaire des syndicats ou des politiques ? Il faut qu’un juge soit désigné et fasse la lumière rapidement.

Quel doit être le profil du futur premier secrétaire du PS ?

Le PS a bien des défis à relever. Oui ou non, devons-nous revendiquer nos valeurs socialistes ? Je réponds clairement oui. Oui ou non, devons-nous adapter un certain nombre de nos propositions ? Je réponds oui et j’ajoute que notre règle, ce doit être ce que j’appellerai « l’économie sociale et écologique de marché ». Devons-nous adopter une stratégie qui nous isolerait à gauche ou, comme je le crois, nous fixer comme objectif le rassemblement le plus large autour de nous ? Vastes enjeux. C’est cela notre tâche, et non pas de nous disputer en 2008 pour savoir qui sera notre candidat en 2012, 2017 ou 2022 !

D’ici au congrès PS de 2008, que comptez-vous faire ?

Je travaillerai activement à des propositions pour répondre aux préoccupations de fond (emploi, pouvoir d’achat, vieillissement, vivre ensemble, pollutions, mondialisation financière...). Je vais aussi alerter et mobiliser contre les mesures injustes, par exemple la scandaleuse taxe sur les malades. Et poser au pouvoir des questions concrètes, en souhaitant des réponses précises. Oui ou non, le gouvernement s’engage-t-il dans les cinq ans qui viennent à ce qu’il n’y ait pas d’augmentation de la TVA ? Même question pour la CSG et la CRDS. Si l’on refuse de me répondre ou si, comme c’est le cas jusqu’ici, l’on répond à côté, cela voudra dire qu’après les municipales les Français auront à payer une addition encore plus douloureuse et injuste qu’aujourd’hui.

Traité simplifié : nous voulons un référendum, un point, c'est tout !

Tribune publiée par Guillaume Bachelay et Pascal Cherki dans Le Figaro daté du 5 novembre 2007.

Le 21 février dernier, à Strasbourg, le candidat de l'UMP à l'élection présidentielle annonçait qu'il proposerait, sitôt élu, « à nos partenaires de nous mettre d'accord sur un traité simplifié » reprenant « les dispositions du projet de traité constitutionnel nécessaires pour que l'Europe puisse se remettre en marche, qui n'ont pas suscité de désaccord majeur durant la campagne référendaire ». Il ajoutait à propos de cette idée subtilisée à d'autres, notamment à l'Allemagne :

« Ce traité simplifié, de nature institutionnelle, sera soumis pour ratification au Parlement. »

Le 19 octobre dernier, à Lisbonne, les chefs d'État et de gouvernement européens ont conclu un accord sur un traité dit « de fonctionnement de l'UE ». À cette occasion, Nicolas Sarkozy a réitéré sa volonté de soumettre son approbation au seul vote des parlementaires.

Reprenons. On nous avait promis un « traité simplifié » : le texte élaboré par les jurisconsultes du Conseil des ministres européens, sur lequel les dirigeants des 27 pays se sont prononcés et dont ils n'ont pas modifié la substance, comprend près de 300 articles sur plus de 200 pages qui ne s'éclairent qu'à la lumière des traités précédents. Il s'agit donc d'un texte littéralement - et volontairement ? - illisible pour les citoyens non initiés aux délices de la novlangue bruxelloise.

On nous avait dit : « un traité de nature institutionnelle ». Certes, l'essentiel des parties III et IV de la défunte Constitution a disparu du texte de Lisbonne. C'est un progrès, conforme aux demandes du non de gauche. Demeurent toutefois deux séries de problèmes sérieux. Primo : le traité corrigé est en retrait sur les avancées institutionnelles que comportait le projet précédent. Ainsi, la charte des droits fondamentaux ne s'appliquera pas au Royaume-Uni et en Pologne ; le mécanisme dit de Ioannina, qui permet à une minorité d'États de bloquer une décision, sera maintenu ; le passage à la double majorité est retardé à... 2017 ; et symboliquement, le titre de ministre des Affaires étrangères disparaît. Secundo : le nouveau texte confirme, donc conforte, la priorité donnée à l'euro par la Banque centrale européenne à la seule lutte contre l'inflation (article 245bis-2). Dès lors qu'elle a été vaincue depuis deux décennies - et d'abord en France -, cela revient à privilégier la finance et la rente au détriment de la production, de la croissance et des salaires. De surcroît, si la « concurrence libre et non faussée » ne figure plus parmi les objectifs de l'UE, les politiques qui la mettent en oeuvre restent inchangées.

Au final, le seul engagement tenu par le chef de l'État, c'est de priver le peuple de son droit souverain de consentir ou non aux nouvelles institutions européennes qu'il lui propose. Le 29 mai 2005, le peuple français s'est prononcé ; lui seul peut légitimement réexaminer sa position. C'est pour nous la question fondamentale qui est aujourd'hui posée à l'ensemble des responsables politiques, quelle que soit, par ailleurs, l'appréciation qu'ils peuvent porter sur le contenu de ce nouveau traité. Les parlementaires ne doivent pas prêter la main à une confiscation de la souveraineté populaire. Ils en sont les dépositaires, non les propriétaires, et n'ont pas vocation, à leurs corps défendant, à devenir les complices d'un rapt démocratique.

Membres du Parti socialiste, nous sommes inquiets de la tournure que prend en son sein le débat sur le traité corrigé. On reproche suffisamment - et souvent à tort - au PS de ne pas avoir de position claire sur nombre de sujets pour mettre au panier celle consistant à exiger que tout nouveau traité européen fasse l'objet d'un référendum. N'abandonnons pas cette exigence précise et commune au projet socialiste autant qu'au programme présidentiel de Ségolène Royal. Les électeurs de gauche - et pas seulement eux - ne l'accepteraient pas, à juste titre : les socialistes et les républicains se sont toujours abîmés quand ils ont transigé sur les principes démocratiques. Il serait paradoxal, au passage, que les plus vibrionnants partisans de la démocratie participative se convertissent au déni de souveraineté populaire par la magie d'un coup de baguette élyséen. Nous ne pouvons l'imaginer et nous avons bon espoir que la raison finissant par l'emporter, les députés et sénateurs socialistes prennent la seule décision qui s'impose : le boycott, autrement dit la non-participation à ce qui serait une parodie de ratification.

Après le sommet de Lisbonne

Intervention d'Henri Weber au Bureau national du Parti socialiste, le 23 octobre 2007

L'adoption ce week-end du "Traité modificatif" à Lisbonne montre bien qu'il y avait des solutions alternatives au Traité Constitutionnel Européen. Ceux qui nous ont répété à satiété que si les Français rejetaient le TCE, ils seraient condamnés au traité de Nice à perpétuité, nous ont raconté des histoires.

Est-ce à dire que le Plan B d'Angela Merkel et de Nicolas Sarkozy nous convient ? Évidemment non.

L'Union européenne avait besoin d'un vrai Traité constitutionnel : un texte court, lisible, énonçant les grandes valeurs, les grands objectifs des Européens, et centré sur l'organisation des pouvoirs de l'Union européenne à 27. La Présidence allemande a choisi au contraire d'amender les traités existants. Amendements rédactionnels ou amendements portant sur le fonctionnement : on en décompte pas moins de 297 qui noircissent 250 pages. C'est sans doute par antiphrase, selon son habitude, que Nicolas Sarkozy, parle de Traité simplifié ou de Mini-traité !

L'incorporation dans les Traités en vigueur de la quinzaine de réformes institutionnelles qui faisaient consensus en 2005, ne permettra d'améliorer qu'à la marge, le fonctionnement de l'Union européenne élargie.

Elle ne lui permettra pas de jouer le rôle de force d'impulsion et de protection que les citoyens des Etats membres attendent d'elle.

Nicolas Sarkozy prétend avoir relancé la construction européenne. La démarche qui a été la sienne se caractérise au contraire par un total manque d'ambition.

Le Président français aurait pu mettre comme condition à son assentiment, l'adoption d'un Protocole social, comme l'a proposé Angela Meckel. Il aurait pu exiger une facilitation des coopérations renforcées, une politique monétaire plus active, l'engagement d'un effort budgétaire accru des Etats membres, à l'occasion du rendez-vous sur les "Perspectives financières" de 2008.

il n'a rien exigé de cela, il n'a même pas soutenu la proposition Merkel d'un protocole social.

Un mot, enfin sur la question du mode de ratification. Dire que ce que les Français ont rejeté par référendum, ne peut être reconsidéré que par référendum,- comme nous l'avons fait à notre Congrès du Mans et lors de la campagne présidentielle-, ce n'est pas faire preuve de formalisme ou de juridisme.

En 2005, nos concitoyens se sont passionnément mobilisés, pendant huit mois, sur la question de l'Europe et du TCE.

Ils ont participé massivement au scrutin, et s'agissant des classes populaires et des électeurs de gauche, ils ont voté massivement Non. !

Revenir sur ce vote, en ne laissant voter que les Parlementaires va être vécu par les "simples citoyens" comme une manœuvre politicienne insultante : puisque le peuple fait n'importe quoi et ne comprend décidemment rien, laissons les députés et les sénateurs réparer ses dégâts !

Voilà comment sera interprétée la procédure qui nous est proposée. Les socialistes ne doivent pas être soupçonnables d'y prêter la main.

Le "refus de vote" que nous préconisons marque à la fois l'insatisfaction des socialistes face au Traité corrigé, leur protestation face à la ratification, tranchée d'avance, par les seuls parlementaires, et leur volonté de passer au véritable terrain de la relance et de la réorientation de l'Union européenne : celui des politiques communes.

Pourquoi il faut dire non au nouveau traité européen

Intervention de Jean-Luc Mélenchon, tiré de son blog

 

 

 

   

La Conférence intergouvernementale (CIG) qui s’est réunie depuis le 23 juillet a abouti cette nuit à Lisbonne à un nouveau traité européen prenant la relève de celui qui a été rejeté par les « non » au référendum en France et en Hollande. Concernant les modalités de ratification de ce texte en France et notamment la capacité qu'à la gauche d'imposer un référendum, je renvoie à ma note précédente sur ce blog. Pour analyser le résultat du sommet européen nous ne devons pas partir d’a priori mais d’une analyse précise du texte. Quand nous avons décidé de voter non au TCE (traité Constitutionnel européen), nous annoncions des raisons vérifiables dans le texte. Nous devons donc aujourd’hui analyser le résultat des travaux sur la base de nos arguments de 2005 et de ce que les Français ont exprimé dans leur vote à ce sujet. C'est l'objet de cette note et du site internet www.respecteznotrenon.org qui vient d'ouvrir et qui développera nos arguments. Par honnêteté intellectuelle nous ne devons pas en rajouter de nouveaux par rapport à 2005. Par bienveillance nous pouvons accepter d’en rabattre s’il s’agit de questions qui n’atteignent pas le cœur de nos arguments. Pour accomplir ce travail il faut faire la liste de nos questions et rechercher honnêtement les réponses dans le texte. Posons donc d’abord nos questions.

 

 

 

Première série : elle concerne les conditions de la mise au point du texte. Le TCE était illisible et le contrôle démocratique était de ce fait rendu extrêmement difficile. Le texte avait été préparé et adopté par une « Convention » non démocratiquement constituée puisque élue par personne. Qu’en est-il cette fois ci ?

  

Deuxième série de questions. Le non de gauche était un « non » pro européen. Ses principales critiques étaient que le traité proposé interdisait l’harmonisation sociale et ne dotait pas l’Union d’institutions vraiment démocratiques.

 

Qu’en est-il du nouveau texte ? Ce sont ces deux séries dont traite cette note.

 

La difficulté du travail d’analyse

 

Comment travailler ? Ce n’est pas facile. Le texte de la Constitution européenne (TCE) compilait tous les textes et commentaires d’une seule traite. En revanche, le mandat donné aux négociateurs du texte discuté depuis juillet consistait en une suite d’amendements aux textes existants antérieurement au TCE. Ces textes existants sont le Traité sur l'Union européenne (TUE qui était la base de la partie 1 du TCE), la Charte des droits fondamentaux (qui était la base de la partie 2 du TCE) et le Traité sur les Communautés européennes (qui était la base de la partie 3 du TCE et qui est maintenant rebaptisé TFUE). La version adoptée le 19 octobre par les chefs d’Etat et de gouvernement est donc aussi une suite d’amendements aux textes existants. Un exemple de ces amendements suffira à comprendre la difficulté de l’exercice de simple lecture de ce document : « L’article 7 est modifié comme suit : (a) l’intitulé de l’article suivant est inséré «Suspension de certains droits résultant de l’appartenance à l’Union» […] (c) au paragraphe 1, premier alinéa, première phrase, le membre final de phrase « … et lui adresser des recommandations appropriées » est supprimé ; à la dernière phrase, le membre final de phrase « …et peut, statuant selon la même procédure, demander à des personnalités indépendantes de présenter dans un délais raisonnable un rapport sur la situation dans l’Etat membre en question » est remplacé par « … et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure »[…].

 

On ne peut donc pas lire le texte du traité modificatif à la file comme n’importe quel document ou rapport. Il faut disposer pour cela d'une « version consolidée ». Cela signifie que des personnes doivent faire le travail d’insérer les amendements à l’endroit prévu et de produire le nouveau texte intégral des traités modifiées. Ce travail n’a pas été donné pour l'instant par les institutions officielles de l’Union Européenne (qui doivent pourtant en avoir une version établie pour les négociateurs ...) mais par des militants. En l’occurrence, il s’agit notamment de Marianne Donny, Directrice de l’Institut d’Etudes Européennes – Université Libre de Bruxelles, juriste qui s’est attelée à cette tâche, afin de contribuer à la transparence des débats autour de la CIG. Il existe deux versions consolidées puisqu’il a existé deux temps de rédaction : l’un à la sortie de la première réunion des chefs d’état et de gouvernements, l’autre, après négociations, avant l’entrée de la seconde. Les modifications ont donc changé et il a fallu recommencer tout le travail. A la sortie du sommet de Lisbonne, il y a un troisième état du texte. Pendant plusieurs jours, si ce n'est plusieurs semaines, la version consolidée ne va pas être disponible officiellement et on pourra donc entendre des choses qui dépendront de la lecture de chacun et des divers services de propagande. La numérotation provisoire utilisée dans cette note correspond à celle qui figure dans les documents distribués à l’entrée de la réunion des chefs d’Etat et de gouvernement diffusés le 5 octobre par la Conférence Intergouvernementale (CIG). On ne peut pas en effet travailler pour l'instant sur la version finale adoptée par les chefs d'Etat car elle n'est pas officiellement diffusée. A l’heure actuelle aucun commentateur ou analyste ne travaille donc non plus sur une version consolidée officiellement reconnue. En effet, il faut savoir que de long mois s’écoulent généralement entre la date d’adoption d’un traité modificatif et la consolidation officielle des traités qu’il modifie. Par exemple, le Traité de Nice du 10 mars 2001, n’a été consolidé officiellement dans les deux traités qu’il modifiait (le TUE et le Traité instituant les Communautés européennes) qu’en décembre 2002.

Mais on a déjà l'essentiel puisque le sommet de Lisbonne n'a modifié le projet qu'à la marge concernant les règles de majorité et le nombre de parlementaires européens.

 

Une préparation opaque qui conduit à un texte illisible

 

La nouvelle version du projet de traité aura été préparée dans des conditions d’opacité plus grande que celle issue de la Convention qui avait rédigé sous la présidence de Giscard d’Estaing le projet de Traité Constitutionnel. Celle–ci avait au moins eu un débat connu de la centaine de ses participants et porté le débat sur Internet. Cela n’était pas de la démocratie au sens représentatif où l’entendent les peuples civilisés, mais c’était déjà une circulation de l’information.
Une méthode toujours non démocratique qui produit un texte toujours illisible. Le texte qui a été discuté à Lisbonne a été élaboré dans le dos des citoyens et des parlementaires par des représentants des Etats travaillant dans l’ombre de la CIG. Après l’expérience avortée de la Convention de 2005, plutôt que de confier le travail à faire a l’assemblée des parlementaires européens, on en est donc revenu à la pure méthode intergouvernementale qui paralyse l’Europe depuis plusieurs années. Déjà largement inopérante à 15 ou à 25, cette méthode fonctionne encore moins bien à 27. En organisant la discussion en fonction des antagonismes nationaux et pas en fonction de la recherche d’un intérêt général du peuple européen, cette méthode de la CIG ne peut qu’exacerber les tensions nationalistes et déboucher sur des compromis au rabais.
Le résultat de ces marchandages est à nouveau un texte interminable et illisible : 255 pages au total en comptant le traité lui-même et son préambule (154 pages), les 12 protocoles additionnels (76 pages) et les 53 déclarations annexes (25 pages). On a donc tout sauf un mini traité, tout sauf un traité simplifié. Sans parler d’une rédaction totalement opaque qui multiplie les renvois aux traités existants au point qu’un chef d’Etat européen a déjà pu qualifier ce texte de « traité des notes de bas de pages ». Cette complexité, qui était aussi celle de la Constitution européenne, est un déni de démocratie. Le père de la Constitution européenne Valéry Giscard d’Estaing a d’ailleurs parfaitement résumé dans le Monde du 14 juin 2007 la méthode du nouveau traité : « Une dernière trouvaille consiste à vouloir conserver une partie des innovations du Traité constitutionnel, et à les camoufler en les faisant éclater en plusieurs textes. Les dispositions les plus innovantes feraient l'objet de simples amendements aux traités de Maastricht et de Nice. Les améliorations techniques seraient regroupées dans un Traité devenu incolore et indolore. L'ensemble de ces textes serait adressé aux Parlements, qui se prononceraient par des votes séparés. Ainsi l'opinion publique serait-elle conduite à adopter, sans le savoir, les dispositions que l'on n'ose pas lui présenter "en direct !" » Il est impossible de savoir si avant le passage devant le congrès du parlement en France un temps de débat public sera organisé et si le texte sera disponible en édition courante consolidée pour le public des citoyens et des parlementaires.

 

Le déficit démocratique des institutions européennes reste entier

 

Voyons à présent le texte dans ce qui faisait le coeur de nos critiques. D’abord la démocratie européenne point clef par quoi tout commence. Le Parlement européen continue d’être une institution subordonnée qui est cantonnée dans des pouvoirs d’obstruction, en particulier pour le vote du budget où le Parlement est contraint par des règles de majorité impraticables et n’est donc pas souverain comme n’importe quel Parlement en démocratie. Le Parlement n’a toujours pas de pouvoir de décision dans des domaines aussi stratégiques que le fonctionnement du marché intérieur (le III-130 de la Constitution se retrouve en 22 bis TFUE) et l’application des règles de concurrence (le III-163 de la Constitution se retrouve en 83 TFUE) La Commission conserve au contraire son monopole d’initiative (le I-26 de la Constitution se retrouve dans le 9 D du TUE) et verrait même les pouvoirs de son président renforcés.
Quand il n’est pas directement confisqué par la Commission, l’essentiel du pouvoir européen continue donc de résider dans les mains d’instances intergouvernementales. La seule institution élue, le Parlement n’a pas de pouvoir prépondérant comme l’exigerait l’avènement d’une véritable démocratie européenne. Ce système institutionnel favorise les blocages et l’impuissance publique européenne.

 

La concurrence libre et non faussée est toujours là

 

La concurrence libre et non faussée sort de la vitrine mais l’obligation demeure. Le nouveau traité ne propose aucun changement aux nombreuses références à la concurrence libre et non faussée qui existent dans les traités actuels dans tous les domaines de la politique économique européenne : monétaire, budgétaire, commerciale … En matière de services publics, un protocole de pure forme se contente de souligner « l’importance des services d’intérêt général ». Passées ces belles intentions, rien ne permet de contrarier l’application de la libre concurrence aux services publics imposée par les traités actuels qui ne changent pas non plus sur ce point. L’obligation d’abroger toute règle nationale qui serait contraire aux règles européennes de concurrence est toujours là (III-166 de la Constitution qui se retrouve en 86 TFUE). Tandis que les aides publiques à certaines productions ou services sont toujours interdites par principe (III-167 qui se retrouve en 87 TFUE)

 

L’orthodoxie monétaire et budgétaire est confortée

 

L’obsession de chasse aux déficits publics reste entière avec différents articles inchangés concernant la discipline budgétaire des Etats (le III-184 de la Constitution se retrouve dans le 104 TFUE) comme de l’Union elle-même (les I-53-2 et I-54-2 de la constitution se retrouvent dans le 268-1 et 269 TFUE). L’impuissance monétaire européenne continue elle aussi avec la confirmation du primat de l’objectif de stabilité des prix (III-177 de la Constitution qui se retrouve dans le 97ter du TFUE) dans la politique monétaire et la politique de change. Tout soutien aux politiques économiques générales reste conditionné à la défense de cette fameuse stabilité des prix (III-185 de la Constitution qui se retrouve dans le 105 TFUE). Enfin la sacro-sainte indépendance de la banque centrale européenne est confirmée (III-188 de la Constitution que l’on retrouve en 108 TFUE).

 

Les harmonisations sociales toujours impossibles

 

Alors que l’Europe a mis en place des critères de convergence en matière monétaire et financière, en matière sociale toute harmonisation continue d’être bloquée par le texte lui-même des traités. Le futur traité sur le fonctionnement de l’Union continuera en effet, comme la Constitution européenne, de multiplier les clauses d’ « exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres ». C’est le cas en matière d’emploi (le III-207 de la Constitution se retrouve en 129 du TFUE). En matière de politiques sociales et de protection sociale (le III-210 de la Constitution se retrouve dans le 137 TFUE). En matière de politique industrielle (le III-279 se retrouve dans le 176-F TFUE). Sans parler de la santé (176 E du TFUE), l’éducation et la formation professionnelle (176 B et C du TFUE) ou encore la recherche et la technologie (172 bis du TFUE) où toute harmonisation est aussi exclue.

Compte tenu de l’importance de cette question pour le non de gauche pro européen, il m’a semblé important que les lecteurs de ce blog qui veulent relayer les arguments que je présente ici puissent disposer du texte lui-même. C’est pourquoi je vais le donner in extenso sous forme de fichier à télécharger, pour ne pas trop rallonger cette note.

Auparavant je dois une précision. La lecture du texte consolidée et les citations qui suivent ont été opérées par mes camarades de la commission des « ateliers de lecture de PRS » animée par Audrey Galland. C’est à eux que revient le mérite du travail de bénédictin qui permet cet argumentaire. La numérotation des articles utilise la version consolidée du traité sur les communautés européennes rebaptisé TFUE (correspondant à l’ancienne partie 3 du Traité constitutionnel rejeté au référendum). Ce choix ne retire pas l’incertitude sur la numérotation des articles suite à l’adoption de la dernière version à Lisbonne. Il n’en reste pas moins que si la numérotation est incertaine, le contenu lui est assurément celui qui est relevé ici. Voici donc à télécharger la liste des harmonisations interdites par le texte consolidé des traités, quelle que soit la numérotation.

 

Le retour de la précédente Constitution européenne sous un autre emballage

 

On vient de le voir à grands traits, toutes les raisons de s’opposer à la Constitution se retrouvent dans le traité modificatif adopté par les Chefs d’Etat. Les promoteurs les plus zélés de la Constitution ne s’y sont d’ailleurs pas trompés. A commencer par Valéry Giscard d’Estaing devant la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen le 17 juillet dernier : « En termes de contenu, les propositions demeurent largement inchangées, elles sont justes présentées de façon différente. La raison de ceci est que le nouveau texte ne devait pas trop ressembler au traité constitutionnel. Les gouvernements européens se sont ainsi mis d'accord sur des changements cosmétiques à la Constitution pour qu'elle soit plus facile à avaler. » Même son de cloche du côté des deux pays qui avaient été moteurs pour organiser le contournement des peuples ayant voté non en 2005, en organisant un sommet des pays du Oui à Madrid : pour Angela Merkel « la substance de la Constitution est maintenue. C'est un fait » (citée dans The Daily Telegraph, 29 juin 2007) et pour José Luis Zapatero « nous n'avons pas abandonné un seul point essentiel de la Constitution » (discours du 27 juin 2007). Le nouveau traité adopté par les chefs d’Etat à Lisbonne n’est donc rien d’autre qu’un coup de force contre les votes populaires exprimés en France et en Hollande en 2005. Et le principal facilitateur de coup de force n’est autre que Nicolas Sarkozy lui-même.

Pervenche Berès: "Il faudrait un nouveau référendum"

Interview publiée par Libération. Pervenche Berès est Députée européenne.

Quelle différence y a-t-il entre le projet de traité constitutionnel et le «traité réformateur» ?

Il ne constitutionnalise plus les «politiques communes» comme le faisait le projet de Constitution. Si le «non» l’a emporté en France, c’est à cause de cela : s’il y a une chose que le débat en France et en Europe a montré, c’est qu’il n’existe pas de consensus sur ces politiques et sur la façon dont elles sont mises en œuvre aujourd’hui. Mais il y a d’autres évolutions négatives dans ce nouveau traité, comme le fait que la charte ne s’applique pas à la Grande-Bretagne et à la Pologne. C’est très révélateur de ce qu’est la nouvelle Europe.

Un référendum doit-il être organisé sur ce nouveau traité ?

Par respect pour la démocratie, Nicolas Sarkozy devrait convoquer un référendum.

Les Français ne risquent-ils pas de voter non une nouvelle fois, en considérant qu’on essaye de faire entrer par la fenêtre un texte qu’ils ont mis dehors par la porte ?

Si on ne les consulte pas à nouveau, c’est sûr qu’ils le penseront. Pour le PS, la bonne stratégie est de demander un référendum et de recommander l’abstention. Il faut éviter que le PS se divise à nouveau, car les lignes de fracture sont toujours là. Si on s’étripe entre nous sur l’Europe, cela veut dire que notre prochain congrès porte uniquement sur cette question. Or ce n’est pas ce que les Français attendent de nous.

Un second non ne signerait-il pas la fin de l’Union européenne ?

C’est pour cela qu’en cas de référendum, le PS doit prôner l’abstention.

Les tenants du non affirmaient en 2005 qu’un rejet du traité constitutionnel serait un «choc salutaire». Or, on n’est manifestement pas sorti par le haut de cette crise.

Je ne suis pas d’accord : on a dû repenser la nature du projet européen comme le montrent les discussions qui ont lieu depuis deux ans. Maintenant, chacun a conscience qu’une Constitution ne suffit pas à résoudre les problèmes de la grande Europe.

Les comptes justes à propos de la ratification du nouveau traité européen

Intervention de Jean-Luc Mélenchon, tiré de son blog

 

Une réunion de chefs d’états et de gouvernements de l’Union européenne va se réunir à partir de jeudi pour examiner le nouveau projet de traité européen destiné à remplacer celui que la France et la Hollande ont rejeté par référendum. Avant d’évoquer demain le contenu du texte qui est en débat, je veux aborder le problème des conditions dans lesquelles, quelque soit le contenu de ce texte, se présentera le mécanisme de ratification en France. En effet, mes efforts d’explication depuis le soir du résultat des législatives de juin 2007 n’ont pas été assez clairs pour permettre à tout le monde de bien comprendre pourquoi ce mécanisme oblige à deux votes. Deux. Prenons donc la démonstration dans l’ordre.

IL faut modifier la Constitution pour ratifier le nouveau traité.

Le nouveau traité ne peut pas s’appliquer automatiquement simplement parce que le Président de la République l’aura signé. Il doit être ratifié par la France elle-même. Deux voies se présentent : soit le vote par les assemblées (article 53 de la Constitution) soit le vote par référendum (article 11 de la Constitution). Nicolas Sarkozy a prévenu qu’il choisissait la voie parlementaire. Mais dans l’un ou l’autre cas, il y a un préalable qui nécessite la réunion du congrès du parlement c'est-à-dire de la chambre des députés et du Sénat à Versailles. Ce préalable est le suivant : il faut rendre compatible le nouveau texte avec la Constitution de la République française. C’est l’article 54 de la Constitution qui l’exige. Voici le texte de cet article : « Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, par le Président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs , a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution. » Sur cette base le Conseil constitutionnel a déjà décidé à trois reprises qu’il fallait réviser la Constitution Française pour ratifier un traité européen. Ce fut le cas en 1992, pour le traité de Maastricht, en 1999 pour le traité d’Amsterdam, et le 1er mars 2004 pour le traité constitutionnel européen avant sa soumission au référendum.

A l’occasion de cette révision de 2004 un article a été introduit dans la Constitution qui se réfère très précisément au texte du projet de Constitution européenne soumis au réferendum de 2005. Il s'agit de l'article 88-1 de la Constitution ainsi rédigé: "La République peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004."

Cette référence est caduque non seulement en raison du "non" au "texte signe le 29 octobre 2004", mais surtout du fait que le texte qui arrive est nouveau, ajoute de nouvelles dispositions et en retranche d’autres par rapport au texte précédent. Par conséquent, pour pouvoir ratifier le nouveau texte, il faut d’abord retirer l’ancien article dans le texte de la Constitution française et ensuite introduire la même disposition de compatibilité à propos du nouveau traité européen de 2007 qu'en 2004 pour le précédent.

Une confirmation gouvernementale

Cela signifie qu’en préalable à la ratification du traité, il y a nécessité d’une révision de la Constitution française par le congrès du parlement. Cette révision ne peut se faire qu’à la majorité des trois cinquième des parlementaires. Ce point m’a été confirmé par le secrétaire d’Etat Jean-Pierre Jouyet lors de son audition par la Délégation à l’Union européenne du Sénat le mercredi 20 juin 2007. Voici l’ extrait du compte rendu officiel sur ce point:

« M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Aux interrogations de M. Jean-Luc Mélenchon, reprises d'ailleurs par M. le président du Sénat, je répondrai que, certes la majorité des trois cinquièmes est nécessaire pour une modification de la Constitution, mais que nous ne pouvons pas savoir aujourd'hui si nous obtiendrons ou non cette majorité.

Dans la mesure où la révision constitutionnelle qui a eu lieu précédemment portait sur le traité établissant une constitution pour l'Europe, il est vraisemblable en effet, monsieur Mélenchon, qu'il faudra une nouvelle révision de la Constitution. (M. le président du Sénat acquiesce.)".

Comment rendre l’organisation d’un référendum obligatoire

Dans ces conditions, si la Constitution Française n’est pas modifiée par le Congrès du parlement, la ratification du nouveau traité européen est du même coup impossible par voie parlementaire. Impossible ! Donc, à ce moment là, pour que la ratification soit faite, il est obligatoire d’en passer par un référendum. Celui-ci doit poser la question de la modification de la Constitution française et de l’adoption du nouveau traité européen en même temps. C'est clair : empêcher la modification de la Constitution française c’est ainsi rendre obligatoire le référendum !

La conséquence politique de cela est : qui veut un référendum sur le nouveau traité européen doit, pour cela, voter contre la modification de la Constitution française. Et pour être bien précis politiquement cela signifie que ceux qui votent « oui » à la révision de la Constitution française, ou qui s’abstiennent, rendent possible l’adoption par la voie parlementaire du nouveau traité. Ils votent donc en fait contre l’organisation d’un référendum sur cette question. La conséquence de cela est alors la suivante : le vote du traité par voie parlementaire se fait à la majorité simple dans chacune des deux chambres. L’UMP dispose de cette majorité, sans les centristes et sans les souverainistes, au Sénat et à l'Assemblée Nationale. C’est clair ? Qui accepte la révision de la Constitution française sur ce point empêche le référendum et abandonne la décision sur le nouveau traité européen à la seule UMP !

Peut-on empêcher la modification de la Constitution française pour obliger au référendum ?

Pour empêcher la modification de la Constitution il faut deux cinquième des voix. Pour la faire adopter il faut les trois cinquième des voix. Voyons les chiffres. Le Congrès du Parlement compte 331 sénateurs plus 577 députés. C'est-à-dire 908 voix. Dès lors la majorité des 3/5 est à = 545 voix. Encore faut-il que tous les suffrages soient exprimés. Cela veut dire clairement sans qu’il y ait d’abstention car la majorité requise des 3/5 concerne les suffrages exprimés !

L’UMP est loin d’avoir la majorité des 3/5

Faisons le total. L’UMP c’est 321 députés et 159 sénateurs soit 480 voix. On est donc loin des 545 voix nécessaires pour faire la majorité des 3/5 ! Qui fera l’appoint ? Les centristes ? Cela ne suffit pas. Même renforcée par tous les centristes, l’UMP n’atteint pas les 3/5. En effet si on élargit l’addition à l’ensemble de la galaxie « majorité présidentielle » on arrive à 539 voix. Voici le détail : 21 Nouveau Centre à l’assemblée, 21 + 8 divers droite RDSE sénat + 30 Union centriste au sénat (inclus les Modem mal délimitables)…

Dans ces conditions, la majorité des 3/5 ne peut être atteinte qu’avec l’appoint supplémentaire des "non inscrits".

En effet, ce n’est qu’en élargissant encore aux "non inscrits" de droite que l’on arrive potentiellement à la majorité des 3/5. Voyons : 539 + 7 non inscrits assemblée + 6 non inscrits sénat = 552. Mais que vaut cette addition ? Est-elle possible? Une bonne partie d’entre eux ne font partie de la majorité présidentielle que de très loin. Pensons par exemple aux 3 députés du Modem ou encore aux parlementaires villiéristes ou partisans de Dupont Aignan.
Sur le papier il faut à la droite une union sans aucune faille de tous les UMP, tous les centristes, tous les souverainistes, tous les non inscrits de droite pour avoir une très courte majorité des 3/5.

En réalité, les 14 parlementaires "souverainistes" privent la droite de la majorité des 3/5

Si l’on retire tous les "souverainistes" qui avaient voté Non à la révision de la Constitution française en 2005, on redescend nettement en dessous des 3/5. Voici le comptage des souverainistes :
9 députés potentiellement souverainistes à l’Assemblée

- Sur les 8 députés UMP et apparentés qui avaient voté contre la révision de 2005, 7 sont toujours députés dans la nouvelle assemblée : Gilles Bourdouleix (UMP proche de Villiers), Nicolas Dupont-Aignan (ex-UMP maintenant non inscrit), Patrick Labaune (UMP mais proche Dupont Aignan), Lionnel Luca (UMP), Jacques Myard (UMP), Philippe Pemezec (UMP) et François-Xavier Villain (ex-UMP non inscrit avec Dupont Aignan)

A ces 7 députés "souverainistes" s'ajoutent 2 villiéristes vendéens qui avaient voté contre en 2005 et qui sont toujours députés : Véronique Besse (bras-droit de Villiers, non-inscrite) et Joel Sarlot (ex MPF maintenant apparenté UMP).
Cela fait donc ainsi au moins 9 députés de droite qui voteraient contre. 552 moins 9 = 543. Soit deux voix de moins que le total requis. Donc, seulement sans ceux-là, la droite n’a plus la majorité des 3/5. Et pourtant la soustraction n’est pas finie. Cinq sénateurs de droite sont également positionnés sur le refus.

- Sur les 3 sénateurs UMP qui avaient voté contre la révision de 2005, 2 sont encore sénateurs : Charles Pasqua et André Lardeux (le troisième, Jacques Baudot étant décédé).
- Parmi les "divers-droite" du RDSE, 1 sénateur avait voté contre, Bernard Seillier, qui est toujours sénateur.
- Enfin, parmi les "non inscrits", on compte 2 sénateurs villiéristes vendéens qui avaient voté contre en 2005 et qui sont toujours sénateurs : Bruno Retailleau et Philippe Darniche.
Cela fait donc bien au moins 5 sénateurs de droite qui voteraient contre.

Ainsi sans ceux que je vais appeler ici les "souverainistes de droite", la majorité potentielle de la droite est donc de 538 voix, c'est-à-dire 7 voix de moins que la majorité des 3/5. Et encore, c’est sans compter avec l’attitude incertaine des centristes du sénat (30) qui pour la plupart n’ont pas clairement opté entre le Modem et le Nouveau centre.

De son côté donc, la gauche peut empêcher la révision

La minorité des 2/5 ème doit être de 363 voix. Faisons les comptes : 204 députés socialistes et apparentés + 24 députés communistes et apparentés = 228 députés de gauche. A ceux là s’ajoutent 96 sénateurs socialistes et apparentés + 23 sénateurs communistes et apparentés + 8 sénateurs radicaux de gauche et apparentés = 127 sénateurs de gauche. Le total des parlementaires de gauche est donc de 355 voix. Cela ne fait pas à soi seul la minorité de blocage des 2/5.

Mais si la gauche fait bloc sur le vote contre, l’appoint des 14 parlementaires de droite qui peuvent voter contre , permet de constituer largement cette minorité de blocage. En effet on compte alors 369 voix, soit 6 voix d’avance sur le total nécessaire.
Et encore est-ce sans compter avec les votes des députés MODEM qui devraient potentiellement être négatifs puisque Bayrou s’était engagé sur la tenue d’un référendum pour tout nouveau traité. Cela ajouterait alors au moins 3 voix supplémentaires à l’assemblée et un nombre inconnu au sénat. La minorité de blocage grimperait alors à 372 voix, soit 9 voix d’avance.

Conclusion : le recours au référendum est possible.

Si la gauche décide en bloc de voter contre la révision conformément aux engagements unanimes de Ségolène Royal, Marie Georges Buffet, Dominique Voynet, Olivier Besancenot, Arlette Laguiller de la campagne présidentielle en faveur d’un référendum, la révision de la Constitution française ne sera pas adoptée. En effet la droite amputée des « souverainistes » est incapable de réunir à elle seule la majorité des 3/5. La gauche a donc bien une réelle capacité à imposer à Sarkozy un référendum pour réviser la constitution française concernant le nouveau traité européen. Si elle n’y parvenait pas, ce serait à mettre intégralement au compte de ceux qui, à droite se seraient détournés de leurs engagements les plus solennels. Ce n’est pas rien dans la bataille que les socialistes et la gauche mènent pour retrouver de la crédibilité dans les milieux populaires. Dans tous les cas mieux vaudrait qu’on ne compte pas parmi les parjures des voix de gauche !